A compter du 1er janvier 2011, création d’un régime de prévoyance obligatoire pour les non cadres

Taux de 0,39 % répartition 60 % employeur, 40 % salariés

Régime conventionnel

En cas de décès : versement d’un capital décès toute cause égal à 60 % du salaire brut annuel
En cas d’incapacité de travail : 60 % du salaire mensuel de référence déduction faite des IJSS à partir du 61e jour pour les salariés n’ayant pas 1 an d’ancienneté
En cas d’invalidité
1ere catégorie : versement d’une rente de 36 % du salaire brut mensuel
2e et 3e catégorie : versement d’une rente de 60 % du salaire brut mensuel


Une nouvelle grille de salaire depuis le 1er avril 2010

Télécharger la fiche au format pdf

Retour au livre blanc