A compter du 1er janvier 2011, une double limitation

Exonération plafonnée : un plafond de rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4,5 SMIC et un plafond exigible par année civile et par établissement fixé à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (106 056 euros pour 2011)
Une exonération applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l’établissement. Au-delà l’exonération s’applique selon les taux suivants

• 75 % jusqu’au dernier jour de la 4e année suivant celle de la création de l’établissement
• 50 % jusqu’au dernier jour de la 5e année suivant celle de la création de l’établissement
• 30 % jusqu’au dernier jour de la 6e année suivant celle de la création de l’établissement
• 10 % jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’établissement.

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