Revalorisation horaire à 8,95 € le 1er juillet 2011

Le taux minimum conventionnel à 8,95 € de l’heure est applicable depuis le 1er juillet 2010.

Avantage en nature repas
3.36 € par repas dans les HCR

Jours Fériés
Depuis le 1er mars 2010, tous les salariés des établissements permanents ayant au moins 1 an d’ancienneté bénéficient en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an au lieu de 8.

Prime TVA
Tous les salariés des établissements permanents ont désormais droit à une prime TVA annuelle égale à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 € pour un salarié à temps complet.

Exonération supprimée dans les HCR
Le dispositif de réduction forfaitaire de cotisations patronales sur les avantages en nature repas est supprimé pour les cotisations dues à partir du 1er janvier 2011 (c. séc. soc. art. L. 241-14 abrogé).

Repas des personnels des HCR
Pour le personnel des entreprises compris dans le champ d’application des conventions collectives des HRC, les usages imposent à l’employeur de nourrir gratuitement, en totalité ou en partie, dans l’établissement, l’avantage en nature nourriture est évalué à 3,36 € (un minimum garanti par repas).

Garantie frais de santé des HCR s’applique au 1er janvier 2011
L'accord national professionnel du 6 octobre 2010 crée un régime collectif à adhésion obligatoire de couverture des frais de santé dans les hôtels, cafés, restaurants. Il a été conclu en exécution d'un engagement pris par la profession en contrepartie de la baisse du taux de TVA.
De ce qui précède, il résulte que, depuis le 1er janvier 2011, tous les employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 devront affilier leurs salariés à ce régime.

L'obligation d'adhésion concerne tous les salariés ayant au moins un mois civil entier d'emploi dans l'entreprise. Par dérogation :

les salariés à temps très partiel pour lesquels la part salariale de la cotisation représenterait au moins 10 % de leur rémunération peuvent demander une dispense d'affiliation ;
les salariés ayant déjà adhéré à un contrat individuel frais de santé à la date d'entrée en vigueur de l'accord disposent d'un délai d'un an pour résilier ce contrat et rejoindre le nouveau régime obligatoire.

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