Accord du 17 décembre 2010 portant création d’une contribution formation continue additionnelle pour les entreprises de + 10 salariés (extension à venir en janvier 2011)

Donc désormais les entreprises de + 10 salariés rattachées au SYNTEC s’acquitteront :

• D’une cotisation conventionnelle à la formation continue de 0,225 % de la masse salariale

• D’une contribution additionnelle de 0,054 % de la masse salariale

Nouveaux minimas conventionnels

Accord du 20 juillet 2010 portant sur la création d’une Commission Paritaire de validation des accords d’entreprise

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail) permet aux entreprises de moins de 200 salariés, dépourvues de délégué syndical, de négocier et conclure des accords collectifs de travail avec les représentants élus du personnel (à l’exception des accords relatifs aux modalités de consultation et d’information du comité d’entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus).

Ces accords, pour avoir une existence juridique, doivent notamment avoir été validés par une Commission paritaire « ad hoc » créée au niveau d’une branche.
Le Syntec l’a fait et signé un accord en date du 20 juillet 2010.  Donc aujourd’hui une entreprise de – de 200 salariés peut valablement conclure un accord d’entreprise sans délégué syndical et le faire homologuer par la commission nationale de validation.

Télécharger la fiche au format pdf

Retour au livre blanc